Amendement n° AS69 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mois au cours duquel prend fin » les mots : « sixième mois précédant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci … (extrait)