Sous-amendement n° 23 · ART. PREMIER, déposé par M. Peytavie ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement dispense le juge de recueillir l’avis du président du conseil départemental avant de décider de maintenir le versement des allocations familiales aux parents d’un enfant placé.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie les dispositions légales relatives au versement des prestations familiales pour les enfants placés en dehors du foyer parental, en étendant leur bénéficiaire à d'autres acteurs de la protection de l'enfance, tels que les services départementaux ou les tiers digne de confiance. Il introduit une majoration spécifique pour les familles accueillant ces enfants dans le cadre de mesures de protection. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 27 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne Stambach-Terrenoir LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prestations familiales au bénéfice des enfants placés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. »
« Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui part d’une intention que nous partageons toutes et tous ici : faire en sorte que les aides destinées aux enfants soient utilisées dans leur intérêt par ceux qui e… »
« Dans notre pays, 200 000 enfants vivent loin de chez eux parce qu’un juge a estimé qu’ils étaient en danger. Ce sont nos enfants. Ceux d’une nation qui a, un jour, décidé qu’aucun enfant ne serait laissé seul face à la violence, à la négligence, à l’impuissance des adultes. »
« Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés n’ont pas accès aux dispositifs de soutien dont ils sont censés bénéficier, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire. »
« Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Ce refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. »
« La proposition de loi pose un principe de bon sens : les prestations sociales doivent être versées à celui qui prend effectivement en charge un enfant placé. »
« Chaque année, des milliers d’enfants sont placés hors de leur domicile familial. Cette réalité, marquée par des situations de fragilité, nous oblige. »
« Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles. »
« Ce matin, il a beaucoup été question de bon sens. Voici ce que le bon sens inspire aux défenseurs de la proposition de loi. Alors que des familles voient leurs enfants placés, on continue à leur verser des allocations familiales. Pourquoi ? »
« Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. »
« Un système qui maltraite, qui écrase, qui brise, alors qu’il devrait protéger. Des ressources pour la protection de l’enfance qui se tarissent, année après année, alors que les mesures de placement n’ont fait qu’augmenter. »
« Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.