Amendement n° AS54 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales versée en application du précédent alinéa au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.