Amendement n° AS31 de Mme Zahia Hamdane à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des démarches administratives permettant à l’enfant de bénéficier du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, y compris par la mise en place d’un versement automatique à sa majorité ou, le cas échéant, à son émancipation. Ce rapport présente également les actions mises en œuvre en matière d’inform… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les… (extrait)