Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « - après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ; « - à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont re… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2. Cet article vise à opérer le transfert de l’allocation de rentrée scolaire au bénéfice du service ou de la personne qui à la charge effective de l’enfant revient sur une incohérence. En effet, la constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédi… (extrait)