Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ; « b) À la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi initiale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, à un tiers ou à un autre membre de la famille. Le dispositif de consignation de l'ARS à la Caisse des dépôts et consignation constitue un système très inéquitable qui ne permet pas à l’ensemble des jeunes - dont … (extrait)