Amendement n° AS13 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations. L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentrée scolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autres structures responsables de l’enfant. … (extrait)