Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état des lieux des disparités de versement selon les départements lorsque l’enfant atteint la majorité et des freins juridiques à son versement. Il étud… (extrait)
Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations. Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils aura… (extrait)