Amendement n° 49 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de néglig… (extrait)