Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévo… (extrait)
Le présent amendement tient compte des auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évoluer les règles de versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. Il repose sur une logique en deux temps : - lors d’une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocat… (extrait)