Amendement n° AS40 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et 375-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375-5 du code civil du champ d’application du dispositif. L’article 375-5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un da… (extrait)