Amendement n° AS68 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le légi… (extrait)