Amendement n° AS52 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales dues pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.