Amendement n° AS39 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement afin... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Une part significative des décisions de placement intervient dans des contextes de fragilités parentales ponctuelles , précarité soudaine, séparation conflictuelle, difficultés psychologiques ou éducatives transitoires , et non dans des situations de maltraitance structurelle avérée. De nombreuses associations de protection de l’enfance, des avocats spécialisés, d’anciens enfants placés, des éduca… (extrait)