Amendement n° AS37 de Mme Christine Loir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’applique sans préjudice des règles spécifiques applicables aux prestations liées au handicap de l’enfant, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, dont les modalités d’attribution et de versement tiennent compte des besoins particuliers de l’enfant. »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur versement direct à la personne ou à la structure assurant sa prise en charge matérielle. Toutefois, elle ne traite pas explicitement de la situation des enfants en situation de handicap, alors même que ces derniers sont pa… (extrait)