Amendement n° AS49 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil » ; ».