Amendement n° AS64 de Mme Zahia Hamdane à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « après avis du président du conseil départemental, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le prése… (extrait)