Sous-amendement n° 35 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement élargit les critères permettant au juge de maintenir les prestations familiales versées à des parents d’enfant placé : il rétablit la « charge morale » et ajoute l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 11 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie les dispositions légales relatives au versement des prestations familiales pour les enfants placés en dehors du foyer parental, en étendant leur bénéficiaire à d'autres acteurs de la protection de l'enfance, tels que les services départementaux ou les tiers digne de confiance. Il introduit une majoration spécifique pour les familles accueillant ces enfants dans le cadre de mesures de protection. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 28 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Prestations familiales au bénéfice des enfants placés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien. […] C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prestations familiales au bénéfice des enfants placés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. »
« Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui part d’une intention que nous partageons toutes et tous ici : faire en sorte que les aides destinées aux enfants soient utilisées dans leur intérêt par ceux qui e… »
« Dans notre pays, 200 000 enfants vivent loin de chez eux parce qu’un juge a estimé qu’ils étaient en danger. Ce sont nos enfants. Ceux d’une nation qui a, un jour, décidé qu’aucun enfant ne serait laissé seul face à la violence, à la négligence, à l’impuissance des adultes. »
« Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés n’ont pas accès aux dispositifs de soutien dont ils sont censés bénéficier, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire. »
« Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Ce refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. »
« Chaque année, des milliers d’enfants sont placés hors de leur domicile familial. Cette réalité, marquée par des situations de fragilité, nous oblige. »
« Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles. »
« Ce matin, il a beaucoup été question de bon sens. Voici ce que le bon sens inspire aux défenseurs de la proposition de loi. Alors que des familles voient leurs enfants placés, on continue à leur verser des allocations familiales. Pourquoi ? »
« Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. »
« Un système qui maltraite, qui écrase, qui brise, alors qu’il devrait protéger. Des ressources pour la protection de l’enfance qui se tarissent, année après année, alors que les mesures de placement n’ont fait qu’augmenter. »
« Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.