Amendement n° AS22 de M. Thomas Portes sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à supprimer le repos dominical ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise révèle la réelle ambition de la proposition de loi qui entend supprimer, à terme, le droit au repos dominical. En effet, l’exposé des motifs est limpide à ce sujet : « la présente proposition de loi vise à permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale ». Le dispositif de l’article L. 3231-29 … (extrait)