Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code du travail pour exclure les boulangeries de la règle de fermeture obligatoire le dimanche. Il oblige également les préfets à réviser, dans un délai de trois mois, les arrêtés locaux qui interdisaient jusqu'alors l'ouverture des boulangeries certains jours de la semaine. Ces mesures visent à supprimer les restrictions administratives anciennes qui empêchaient les boulangeries de fonctionner quotidiennement, conformément à la demande des consommateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. Véritables emblèmes de notre patrimoine gastronomique et culturel, elles contribuent au rayonnement de la France à l’international et jouent un rôle pivot dans la cohésion de nos territoires. Qu’elles soient situées au cœur de nos métropoles ou dans nos villages, les entreprises de boulangerie et de pâtisserie et nos artisans boulangers sont des acteurs essentiels de la vie quotidienne des Français et de l’animation économique locale. Activités de proximité par excellence, elles répondent à une demande de consommation régulière de nos concitoyens, qui s’exprime tout au long de la semaine, y compris le dimanche. Pourtant, ce secteur vital se heurte encore aujourd’hui à des verrous administratifs d’un autre temps. Si, en droit commun, l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine n’est pas interdite par principe, la réalité du terrain dans certains territoires est entravée par des restrictions qui trouvent essentiellement leur origine dans des arrêtés préfectoraux de fermeture. Ces décisions administratives reposent sur des accords professionnels locaux conclus, pour la plupart, il y a plusieurs décennies. Ils ont été signés dans une France qui n’est plus celle d’aujourd’hui ; dans un contexte économique, social et commercial révolu, qui ignorait alors la concurrence féroce que la grande distribution impose désormais à nos artisans. En novembre 2025, ce sont 54 départements qui ont mis…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132-30-1 ainsi rédigé : « I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132-29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122-17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. « II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »…
- Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 3132-29 afin d’en exclure les établissements mentionnés à l’article L. 3132-30-1.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 35 En attente d'examen
- 6 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 26 amendements
- n° AS1 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° AS2 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° AS3 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen
- n° AS6 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS8 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS14 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
- n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS17 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS18 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS19 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
- n° AS20 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement
- n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS24 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
- n° AS25 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement
- n° AS26 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
- n° AS27 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement
- n° AS28 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement
- n° AS31 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement
- n° AS32 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen
- n° AS33 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen
- n° AS34 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen
- n° AS35 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement
- n° AS36 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
- n° AS37 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen
- n° AS41 M. Stéphane Viry LIOT En attente d'examen
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 9 amendements
- n° AS4 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen
- n° AS7 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS9 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS10 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS11 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° AS12 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° AS29 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen
- n° AS30 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen
- n° AS40 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen
Après l'article 2 1 amendement
- n° AS5 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)