Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Marie FiévetEPR

En commission

Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code du travail pour exclure les boulangeries de la règle de fermeture obligatoire le dimanche. Il oblige également les préfets à réviser, dans un délai de trois mois, les arrêtés locaux qui interdisaient jusqu'alors l'ouverture des boulangeries certains jours de la semaine. Ces mesures visent à supprimer les restrictions administratives anciennes qui empêchaient les boulangeries de fonctionner quotidiennement, conformément à la demande des consommateurs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 février 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2503
Dossier législatif : DLR5L17N53782

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. Véritables emblèmes de notre patrimoine gastronomique et culturel, elles contribuent au rayonnement de la France à l’international et jouent un rôle pivot dans la cohésion de nos territoires. Qu’elles soient situées au cœur de nos métropoles ou dans nos villages, les entreprises de boulangerie et de pâtisserie et nos artisans boulangers sont des acteurs essentiels de la vie quotidienne des Français et de l’animation économique locale. Activités de proximité par excellence, elles répondent à une demande de consommation régulière de nos concitoyens, qui s’exprime tout au long de la semaine, y compris le dimanche. Pourtant, ce secteur vital se heurte encore aujourd’hui à des verrous administratifs d’un autre temps. Si, en droit commun, l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine n’est pas interdite par principe, la réalité du terrain dans certains territoires est entravée par des restrictions qui trouvent essentiellement leur origine dans des arrêtés préfectoraux de fermeture. Ces décisions administratives reposent sur des accords professionnels locaux conclus, pour la plupart, il y a plusieurs décennies. Ils ont été signés dans une France qui n’est plus celle d’aujourd’hui ; dans un contexte économique, social et commercial révolu, qui ignorait alors la concurrence féroce que la grande distribution impose désormais à nos artisans. En novembre 2025, ce sont 54 départements qui ont mis…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132-30-1 ainsi rédigé : « I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132-29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122-17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. « II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »…
  • Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 3132-29 afin d’en exclure les établissements mentionnés à l’article L. 3132-30-1.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

41 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 35 En attente d'examen
  • 6 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article premier 26 amendements
  • n° AS1 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS2 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».
  • n° AS3 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS6 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS8 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».
  • n° AS13 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS14 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et n’employant aucun salarié au sens de l’article L. 4111-5…
  • n° AS15 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’applique ». II. - En conséquence, supprimer…
  • n° AS17 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis unanime ».
  • n° AS18 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ».
  • n° AS19 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , sous réserve du versement d’une indemnité égale au montant…
  • n° AS20 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au sixième alinéa de l’article L. 3132-25-3, les mots : « compensation…
  • n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , sous réserve que sa durée minimale soit égale au double de…
  • n° AS24 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3132-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le repos…
  • n° AS25 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241-13 du…
  • n° AS26 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : « II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du…
  • n° AS27 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : «…
  • n° AS28 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3121-41, au sixième…
  • n° AS31 M. Thomas Portes LFI En cours de traitement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale…
  • n° AS32 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements de boulangerie répondant aux » les mots : « boulangeries remplissant les »
  • n° AS33 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen Après le mot : « consommation », supprimer la fin de l’alinéa 2.
  • n° AS34 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° AS35 M. Hadrien Clouet LFI En cours de traitement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS36 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la…
  • n° AS37 M. Hadrien Clouet LFI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° AS41 M. Stéphane Viry LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 3 amendements
  • n° AS16 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Le second alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est supprimé.
  • n° AS38 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS39 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Article 2 9 amendements
  • n° AS4 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS9 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa unique, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux ans ».
  • n° AS10 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa unique, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « six mois ».
  • n° AS11 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa unique, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».
  • n° AS12 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS29 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa unique, après la référence : « L. 3132-29 », insérer les mots : « du code du travail ». II. - En conséquence…
  • n° AS30 M. Jean-Marie Fiévet EPR En attente d'examen À l’alinéa unique, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».
  • n° AS40 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 1 amendement
  • n° AS5 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen L’article L. 3132-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :«…
Titre 2 amendements
  • n° AS22 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à supprimer le repos dominical ».
  • n° AS23 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à organiser la disparition des boulangeries artisanales ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin