Amendement n° AS2 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132-29 du code du travail.