Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3132-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir que l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement à la règle suivante : le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs. La présente proposition de loi introduit un fondement juridique qui a vocation à contourner l’expression de la volonté majorita… (extrait)