Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-27, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. « Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement … (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d’ordre public pour les heures supplémentaires. La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet. Le champ des mesures liées à la… (extrait)