Amendement n° AS15 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’applique ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés boulangers en empêchant leur soustraction au régime des fermetures préfectorales. Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire assure aux travailleurs une visibilité quant à leur jour de repos et leur permettent d’organiser sereinement et librement leur vie… (extrait)