Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3133-7. - Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement d’un fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises. La présente proposition de loi favorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment des petites et moyennes boulangeries artisanales qui représentent pourtant la majorité de l’activité. Par ailleurs… (extrait)