Amendement n° AS32 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements de boulangerie répondant aux » les mots : « boulangeries remplissant les »

Amendement rédactionnel