À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».
Le présent amendement de repli vise à renforcer les garanties apportées au dialogue social dans le cadre de la dérogation au repos dominical applicable aux établissements de boulangerie. En substituant au terme « consultation » celui d’« accord » des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il s’agit de conditionner la prise de l’arrêté ministériel à un véritable accord (organisation… (extrait)