Amendement n° AS14 de M. Thomas Portes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et n’employant aucun salarié au sens de l’article L. 4111-5 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la possibilité de déroger à l’obligation de fermeture hebdomadaire aux boulangeries n’employant aucun salarié. La présente proposition de loi se targue de la liberté d’entreprendre pour priver l’ensemble des salariés de l’activité du droit au repos hebdomadaire collectif. Outre l’atteinte disproportionnée à ce droit… (extrait)