Amendement n° AS17 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis unanime ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis unanime. La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et des employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la … (extrait)