Amendement n° AS33 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consommation », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132-29