Amendement n° AS16 de M. Thomas Portes sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite abroger la modification apportée à l’article L. 3132-29 du code du travail par la loi dite « Macron ». En effet, outre la multiplication des dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire en cas de demande majoritaire des organisations r… (extrait)