Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal sur le territoire et analyse ce phénomène à l’aune de la taille de l’entreprise.
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs qui profitent de la dépendance économique de leurs salariés. La présente proposition de loi instaure la possibilité pour les dirigeants de boulangeries d’accorder le repos par roulement. Il s’en suit la nécessité pour l’empl… (extrait)