Amendement n° AS11 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à trois ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132-29. Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà ind… (extrait)