Amendement n° AS29 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 2
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa unique, après la référence : « L. 3132-29 », insérer les mots : « du code du travail ». II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « du même code ».