Amendement n° AS35 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, substituer aux mots : « prévention et » les mots : « matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».

Rédactionnel