Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Elsa FaucillonGDR · avec 16 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 4 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier les règles régissant le travail des mineurs en formation professionnelle, en transférant à l'inspecteur du travail le pouvoir de décider de certaines conditions de travail. Il oblige les organisations syndicales et patronales à se réunir dans un délai de six mois pour définir des mesures concrètes. Il impose aux entreprises de communiquer des informations sur leur sinistralité liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il interdit les conventions de stage avec des entreprises présentant une sinistralité excessive ou ayant manqué à leurs obligations. Enfin, il renforce la protection des apprentis en garantissant que l'exercice du droit de retrait n'affecte pas la durée de leur formation ou l'obtention de leur diplôme.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 avril 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2707
Dossier législatif : DLR5L17N54226

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, “Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ? Ces doux êtres pensifs que la fièvre maigrit ? Ces filles de huit ans qu’on voit cheminer seules ? Ils s’en vont travailler quinze heures sous des meules Ils vont, de l’aube au soir, faire éternellement Dans la même prison le même mouvement. Accroupis sous les dents d’une machine sombre, Monstre hideux qui mâche on ne sait quoi dans l’ombre, Innocents dans un bagne, anges dans un enfer, Ils travaillent. Tout est d’airain, tout est de fer. Jamais on ne s’arrête et jamais on ne joue. Aussi quelle pâleur ! la cendre est sur leur joue. Il fait à peine jour, ils sont déjà bien las. Ils ne comprennent rien à leur destin, hélas ! Ils semblent dire à Dieu : - Petits comme nous sommes, Notre père, voyez ce que nous font les hommes ! Ô servitude infâme imposée à l’enfant ! Rachitisme ! travail dont le souffle étouffant Défait ce qu’a fait Dieu ; qui tue, oeuvre insensée, La beauté sur les fronts, dans les coeurs la pensée, Et qui ferait - c’est là son fruit le plus certain ! - D’Apollon un bossu, de Voltaire un crétin ! Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre, Qui produit la richesse en créant la misère, Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! Progrès dont on demande : Où va-t-il ? que veut-il ? Qui brise la jeunesse en fleur ! qui donne, en somme, Une âme à la machine et la retire à l’homme ! Que ce travail, haï des mères, soit maudit ! Maudit comme le vice où l’on s’abâtardit, Maudit comme l’op…

Articles (11 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 4153-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. »…
  • Article 2 La section 3 du chapitre III du titre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153-10 ainsi rédigé : « Art. L. 4153-10. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales et patronales se réunissent afin de réévaluer la liste des travaux interdits et la liste des travaux réglementés, ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits. »…
  • Article 3 Après le 6° de l’article L. 123-37 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour toutes les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 123-36, les informations relatives à leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
  • Article 4 I. – Après l’article L. 124-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7-1. – Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal. » II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-3. – Une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal, ne peut conclure un contrat d’apprentissage. »…
  • Article 5 L’article L. 4131-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée du cycle de formation et les modalités d’obtention du diplôme ou du titre professionnel qui fait l’objet du contrat d’apprentissage au moment des faits. »
  • Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’enseignement en Prévention santé environnement dans les filières professionnelles, sur l’ensemble du territoire français. Ce rapport évalue notamment la pertinence du contenu de cet enseignement et de ses modalités de dispensation au regard des réalités professionnelles auxquelles sont confrontés les jeunes travailleurs. Le rapport propose le cas échéant des pistes d’évolution de ce programme d’enseignement afin notamment de renforcer son contenu en droit du travail ainsi qu’en prévention et santé au travail. CHAPITRE II Prévention et lutte contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes…
  • Article 7 Après le 5° du I de l’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Remet, tous les ans, au Premier ministre, au ministre chargé du travail, au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, un rapport sur les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes subies par les apprentis, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre. Ce rapport est rendu public. »…
  • Article 8 Après le 2° de l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir le stagiaire ; ».…
  • Article 9 Le premier alinéa de l’article L. 6222-4 du code du travail est complété par les mots : « parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir l’apprenti ».…
  • Article 10 Après le 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De concourir à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes en prévoyant les mesures de prévention nécessaires et en informant, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ; ». CHAPITRE III Nouvelle sanction en cas de récidive…
  • Article 11 À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : «, d’une amende de 30 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

86 amendements ont été déposés sur ce texte (41 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 23 Adoptés
  • 4 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 39 En attente d'examen
  • 4 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 10 amendements 1 adopté
  • n° AS11 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire…
  • n° AS12 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier…
  • n° 16 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux…
  • n° AS17 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».
  • n° 17 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier…
  • n° 19 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».
  • n° 20 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° 25 Mme Cendrine Chazé DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS26 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et…
  • n° 41 Le Gouvernement En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 4153-9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « article », sont…
Après l'article premier 5 amendements
  • n° AS2 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 2 Mme Ségolène Amiot LFI En cours de traitement Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l’article L. 332-3, sont insérées deux phrases ainsi…
  • n° 3 M. Arnaud Saint-Martin LFI En cours de traitement Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « ou des séquences d’observation et selon des modalités déterminées…
  • n° 42 Le Gouvernement En attente d'examen L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un 7° : « 7° Soit, d’un défaut de prévention des risques liés à la…
  • n° 45 Le Gouvernement En attente d'examen À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721-6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° AS3 M. Arnaud Saint-Martin LFI Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette réévaluation est menée selon un principe de non-régression sociale suivant…
  • n° AS4 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des…
  • n° 4 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et ne peut pas aboutir à une diminution de la liste des travaux…
  • n° 5 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des…
  • n° AS18 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la…
  • n° AS27 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les organisations patronales réexaminent les…
  • n° 40 Le Gouvernement En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4153-10. - Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent…
Article 3 6 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré…
  • n° 1 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré…
  • n° AS25 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment les sanctions administratives et pénales définitives prononcées à…
  • n° AS28 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les catégories d’entreprises » les mots : « les personnes ».
  • n° 30 Le Gouvernement Retiré Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 37 Le Gouvernement En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 4 8 amendements 3 adoptés
  • n° 9 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « sans pouvoir excéder un taux…
  • n° 10 Mme Ségolène Amiot LFI En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis conforme des organisations syndicales…
  • n° AS13 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une » les mots : « toute ». II. -…
  • n° AS14 Mme Christine Le Nabour EPR Adopté I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de…
  • n° 26 Mme Cendrine Chazé DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS29 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de…
  • n° AS30 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire…
  • n° 39 Le Gouvernement En attente d'examen I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants : « Art. L. 124-7. - Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L.…
Article 4 bis 3 amendements
  • n° 21 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du…
  • n° 23 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, après le mot : « mentionne » insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le…
  • n° 35 Le Gouvernement En attente d'examen I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété…
Après l'article 4 2 amendements 1 adopté
  • n° AS21 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention…
  • n° AS23 M. Jean-Claude Raux EcoS Retiré I. - Après l’article L. 124-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-9-1. -…
Après l'article 4 bis 3 amendements
  • n° 22 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen L ’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De prévoir dans la convention une…
  • n° 28 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen I. - Après l’article L. 124-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-9-1. -…
Article 5 8 amendements 3 adoptés
  • n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les…
  • n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés…
  • n° AS19 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Non défendu Après le mot : « retrait », insérer les mots : « pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase ».
  • n° 29 M. Damien Girard EcoS En attente d'examen I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. - Le même article L. 124-15 du code de l’éducation est complété…
  • n° AS31 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase de l’article L. 124-15 du code de l’éducation, après…
  • n° AS32 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Substituer aux mots : « les situations d’ » les mots : « le cadre d’un ».
  • n° AS33 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Substituer aux mots : « du cycle de » les mots : « de la ».
  • n° 33 Le Gouvernement En attente d'examen Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un 5°…
Article 6 3 amendements 2 adoptés
  • n° 27 M. Damien Girard EcoS En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport dresse également un bilan des protections applicables aux mineurs…
  • n° AS34 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À la première phrase, substituer aux mots : « de l’enseignement en Prévention santé environnement » les mots : « des…
  • n° AS35 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À la dernière phrase, substituer aux mots : « prévention et » les mots : « matière de prévention des risques professionnels et de…
Article 6 bis 1 amendement
  • n° 36 Le Gouvernement En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 6 1 amendement 1 adopté
  • n° AS20 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis…
Avant l'article 7 1 amendement 1 adopté
  • n° AS36 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel…
Article 7 4 amendements 1 adopté
  • n° AS6 M. Arnaud Saint-Martin LFI Retiré Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une liste recensant les…
  • n° 7 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport une liste recensant les…
  • n° AS37 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles…
  • n° 38 Le Gouvernement En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 8 2 amendements 1 adopté
  • n° 34 Le Gouvernement En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS38 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement…
Article 9 1 amendement 1 adopté
  • n° AS39 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et…
Article 10 3 amendements 1 adopté
  • n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS40 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Au 7° de l’article L. 6231-2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du…
  • n° 43 Le Gouvernement En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 7 ° de l’article L. 6231-2 du code du travail, après le mot : «travail »…
Article 11 13 amendements 1 adopté
  • n° AS8 M. Arnaud Saint-Martin LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4741-1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : «…
  • n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les…
  • n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les…
  • n° 11 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au montant : « 20 000 » le montant : « 30 000 ».
  • n° 12 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ».
  • n° 13 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur…
  • n° 14 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge…
  • n° AS15 Mme Christine Le Nabour EPR Devenu sans objet À la fin, substituer aux mots : « de l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à…
  • n° 15 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent…
  • n° AS16 Mme Christine Le Nabour EPR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent…
  • n° AS22 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas…
  • n° 31 Le Gouvernement En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4741-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une des…
  • n° AS41 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 1° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, après la…
Après l'article 11 3 amendements 2 adoptés
  • n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 18 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen L’article L. 4741-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article relatives…
  • n° AS24 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Après l’article L 6243-1-2 du code du travail, il est inséré un article L 6243-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-1-3. - Le…
Article 12 1 amendement
  • n° 44 Le Gouvernement En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est…
Article 13 1 amendement
  • n° 32 Le Gouvernement En attente d'examen Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin