Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier les règles régissant le travail des mineurs en formation professionnelle, en transférant à l'inspecteur du travail le pouvoir de décider de certaines conditions de travail. Il oblige les organisations syndicales et patronales à se réunir dans un délai de six mois pour définir des mesures concrètes. Il impose aux entreprises de communiquer des informations sur leur sinistralité liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il interdit les conventions de stage avec des entreprises présentant une sinistralité excessive ou ayant manqué à leurs obligations. Enfin, il renforce la protection des apprentis en garantissant que l'exercice du droit de retrait n'affecte pas la durée de leur formation ou l'obtention de leur diplôme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, “Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ? Ces doux êtres pensifs que la fièvre maigrit ? Ces filles de huit ans qu’on voit cheminer seules ? Ils s’en vont travailler quinze heures sous des meules Ils vont, de l’aube au soir, faire éternellement Dans la même prison le même mouvement. Accroupis sous les dents d’une machine sombre, Monstre hideux qui mâche on ne sait quoi dans l’ombre, Innocents dans un bagne, anges dans un enfer, Ils travaillent. Tout est d’airain, tout est de fer. Jamais on ne s’arrête et jamais on ne joue. Aussi quelle pâleur ! la cendre est sur leur joue. Il fait à peine jour, ils sont déjà bien las. Ils ne comprennent rien à leur destin, hélas ! Ils semblent dire à Dieu : - Petits comme nous sommes, Notre père, voyez ce que nous font les hommes ! Ô servitude infâme imposée à l’enfant ! Rachitisme ! travail dont le souffle étouffant Défait ce qu’a fait Dieu ; qui tue, oeuvre insensée, La beauté sur les fronts, dans les coeurs la pensée, Et qui ferait - c’est là son fruit le plus certain ! - D’Apollon un bossu, de Voltaire un crétin ! Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre, Qui produit la richesse en créant la misère, Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! Progrès dont on demande : Où va-t-il ? que veut-il ? Qui brise la jeunesse en fleur ! qui donne, en somme, Une âme à la machine et la retire à l’homme ! Que ce travail, haï des mères, soit maudit ! Maudit comme le vice où l’on s’abâtardit, Maudit comme l’op…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 4153-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. »…
- Article 2 La section 3 du chapitre III du titre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153-10 ainsi rédigé : « Art. L. 4153-10. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales et patronales se réunissent afin de réévaluer la liste des travaux interdits et la liste des travaux réglementés, ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits. »…
- Article 3 Après le 6° de l’article L. 123-37 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour toutes les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 123-36, les informations relatives à leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
- Article 4 I. – Après l’article L. 124-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7-1. – Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal. » II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-3. – Une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal, ne peut conclure un contrat d’apprentissage. »…
- Article 5 L’article L. 4131-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée du cycle de formation et les modalités d’obtention du diplôme ou du titre professionnel qui fait l’objet du contrat d’apprentissage au moment des faits. »
- Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’enseignement en Prévention santé environnement dans les filières professionnelles, sur l’ensemble du territoire français. Ce rapport évalue notamment la pertinence du contenu de cet enseignement et de ses modalités de dispensation au regard des réalités professionnelles auxquelles sont confrontés les jeunes travailleurs. Le rapport propose le cas échéant des pistes d’évolution de ce programme d’enseignement afin notamment de renforcer son contenu en droit du travail ainsi qu’en prévention et santé au travail. CHAPITRE II Prévention et lutte contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes…
- Article 7 Après le 5° du I de l’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Remet, tous les ans, au Premier ministre, au ministre chargé du travail, au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, un rapport sur les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes subies par les apprentis, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre. Ce rapport est rendu public. »…
- Article 8 Après le 2° de l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir le stagiaire ; ».…
- Article 9 Le premier alinéa de l’article L. 6222-4 du code du travail est complété par les mots : « parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir l’apprenti ».…
- Article 10 Après le 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De concourir à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes en prévoyant les mesures de prévention nécessaires et en informant, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ; ». CHAPITRE III Nouvelle sanction en cas de récidive…
- Article 11 À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : «, d’une amende de 30 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
86 amendements ont été déposés sur ce texte (41 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Adoptés
- 4 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 11 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 39 En attente d'examen
- 4 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 10 amendements 1 adopté
- n° AS11 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré
- n° AS12 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré
- n° 16 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen
- n° AS17 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Non défendu
- n° 17 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen
- n° 19 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen
- n° 20 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen
- n° 25 Mme Cendrine Chazé DR En attente d'examen
- n° AS26 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 41 Le Gouvernement En attente d'examen
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 7 amendements 2 adoptés
- n° AS3 M. Arnaud Saint-Martin LFI Retiré
- n° AS4 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré
- n° 4 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen
- n° 5 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° AS18 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Adopté
- n° AS27 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 40 Le Gouvernement En attente d'examen
Article 3 6 amendements 2 adoptés
Article 4 8 amendements 3 adoptés
- n° 9 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen
- n° 10 Mme Ségolène Amiot LFI En cours de traitement
- n° AS13 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré
- n° AS14 Mme Christine Le Nabour EPR Adopté
- n° 26 Mme Cendrine Chazé DR En attente d'examen
- n° AS29 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° AS30 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 39 Le Gouvernement En attente d'examen
Article 4 bis 3 amendements
Après l'article 4 2 amendements 1 adopté
Après l'article 4 bis 3 amendements
Article 5 8 amendements 3 adoptés
- n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré
- n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° AS19 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Non défendu
- n° 29 M. Damien Girard EcoS En attente d'examen
- n° AS31 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° AS32 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° AS33 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 33 Le Gouvernement En attente d'examen
Article 6 3 amendements 2 adoptés
Article 6 bis 1 amendement
- n° 36 Le Gouvernement En attente d'examen
Après l'article 6 1 amendement 1 adopté
- n° AS20 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté
Avant l'article 7 1 amendement 1 adopté
- n° AS36 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
Article 7 4 amendements 1 adopté
Article 8 2 amendements 1 adopté
Article 9 1 amendement 1 adopté
- n° AS39 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
Article 10 3 amendements 1 adopté
Article 11 13 amendements 1 adopté
- n° AS8 M. Arnaud Saint-Martin LFI Retiré
- n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet
- n° 11 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen
- n° 12 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° 13 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen
- n° 14 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen
- n° AS15 Mme Christine Le Nabour EPR Devenu sans objet
- n° 15 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen
- n° AS16 Mme Christine Le Nabour EPR Devenu sans objet
- n° AS22 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté
- n° 31 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° AS41 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet
Après l'article 11 3 amendements 2 adoptés
Article 12 1 amendement
- n° 44 Le Gouvernement En cours de traitement
Article 13 1 amendement
- n° 32 Le Gouvernement En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)