Amendement n° 10 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'associer les organisations syndicales à la rédaction du décret établissant les taux de sinistralité sectoriels au-delà desquels une entreprise ne peut accueillir un enfant. Cet article 4 prévoit que s'appliquera, pour chaque secteur d'activité, un taux de sinistralité maximal. Une entreprise pour laquelle est constaté un taux sup… (extrait)