Amendement n° 39 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants : « Art. L. 124-7. - Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741-1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221-6 et L. 222-19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un stagiaire dont la durée ne peut excéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Le taux de sinistralité n’est pas l’indicateur le plus approprié pour identifier le niveau de risque d’une entreprise : le taux de sinistralité peut cacher une grande diversité de situations (typologie d’accidents, maladies professionnelles etc.), y compris en reflétant des expositions professionnelles anciennes à l’origine de maladies professionnelles dites à « effet différé ». De plus, en tarifi… (extrait)