Amendement n° AS13 de Mme Christine Le Nabour à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une » les mots : « toute ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est tenue, avant la conclusion d’une convention de stage, d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, soumis à la validation de l’inspecteur du travail compétent ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut conclure un contr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 interdit la conclusion de toute convention de stage et de tout contrat d’apprentissage avec les entreprises dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dépasse un seuil fixé par décret. Ce mécanisme d’exclusion automatique fondé sur le taux brut de sinistralité soulève une difficulté structurelle majeure. Les secteurs du bâtiment et d… (extrait)