Amendement n° 9 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire vise à fixer un taux de sinistralité intersectoriel maximal au-delà duquel il n'est pas permis d'accueillir des enfants en entreprise. Certains secteurs d'activité présentent des taux de sinistralité particulièrement élevés : c'est le bas du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture ou encore de l'industrie. L'article 4 prévoit des taux de … (extrait)