Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4741-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741-1 qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221-6 et L. 222-19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de participer directement à des contr… (extrait)
La sanction proposée par l’article 11 vise la méconnaissance par la faute personnelle de l’employeur des dispositions de l’ensemble de la section IV du code du travail, en cas de récidive. Elle constituerait une peine obligatoire en cas de récidive. Le périmètre large des manquements sanctionnés et l’automaticité de la sanction sont potentiellement en contradiction avec le principe de proportionna… (extrait)