Amendement n° AS9 de Mme Ségolène Amiot à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public et de toute exonération de cotisations sociales pour une durée fixée par décision de justice et ne pouvant excéder cinq ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’adjoindre à la peine d’amende une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d’aides publiques pour des mont… (extrait)