Amendement n° 12 de Mme Ségolène Amiot à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter le montant de l'amende pour les employeurs qui récidivent à mettre les travailleurs de moins de 18 ans en danger. La délinquance patronale est marquée par l'impunité. Les employeurs fautifs sont trop peu poursuivis et sanctionnés pour les manquements mortels à leurs obligations. Pour les accidents du travail graves et mort… (extrait)