Amendement n° AS41 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 1° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146-1 », sont insérés les mots : « et L. 4741-1 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination dans le code de la commande publique.