Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge en tenant compte de la taille de l’entreprise, notamment de son effectif et de son chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds fixés au présent article. »
Le présent amendement vise à introduire une modulation judiciaire des amendes prévues à l'article 11, en fonction de la taille de l'entreprise. Tel que rédigé, l'article 11 fixe des montants forfaitaires, 20 000 euros en premier manquement, 45 000 euros en récidive, sans distinction selon la capacité financière de l'employeur concerné. Or une amende identique n'a pas le même effet dissuasif selon … (extrait)