Amendement n° AS21 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement comporte une fiche d’information qui mentionne les risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnée… (extrait)

L'exposé des motifs

La convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques. Ils organisent les modalités de la formation, précisent les obligations de chaque partie, mais ne contiennent aucune information concrète sur les risques auxquels le jeune sera exposé, sur ses droits en matière de sécurité au travail ni sur les recours dont il dispose e… (extrait)