Amendement n° 38 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le cadre juridique du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes prévoit qu’il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évalu… (extrait)