Amendement n° AS27 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.