Amendement n° 40 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4153-10. - Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après consultation des organisations syndicales représentatives, un référentiel précisant les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques pour l’accueil des apprentis, des stagiaires en formation professionnelle et des nouveaux arrivants de la branche affectés à des travaux réglementés tels que définis à l’article L. 4153-9. »

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article 2 est remplacé par l’alinéa qui suit : « Art. L. 4153-10. - Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après consultation des organisations syndicales représentatives, un référentiel précisant les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques pour l’accueil des apprentis, des stagiaires en formation professionnelle et… (extrait)