Amendement n° 30 de Le Gouvernement à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à revenir sur l'ajout de la mention du taux de sinistralité introduit lors de l'examen en commission au sein du code de l’éducation, sans remettre en cause l'intention qui l'a motivé : améliorer la sécurité des apprenants en entreprise, qui est une priorité pleinement partagée. Le taux de sinistralité présente des limites comme indicateur du niveau de risque : u… (extrait)